Le DPE est un diagnostic obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement depuis le 1er novembre 2006 et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.

Le diagnostic performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à une valeur informative.


Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur la consommation d'énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.Ce diagnostic immobilier tient compte de la consommation constatée sur trois années, de l'isolation de l'immeuble, de la production d'eau chaude et de la climatisation...
L'expert établit une liste d'actions à mettre en œuvre dans le but de bénéficier de recommandations de travaux.



Validité : 10 ans

Décret concernant le diagnostic énergétique dans le cadre de la loi énergie
En France métropolitaine, tout propriétaire d'un bâtiment à usage d'habitation est dans l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique  d'une validité de 10 ans. Ainsi, les biens immobiliers ayant été achetés puis rénovés par leurs nouveaux propriétaires feront l'objet d'un nouveau diagnostic DPE avant sa date limite de validité. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel certifié et  inclus dans le  dossier technique.

Selon l'article 1er de l'extrait de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente depuis le 1er novembre 2006 et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.